En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les termes ainsi que la validité des présentes conditions générales de ventes qui font la loi des parties. Il est rappelé qu’aucune réclamation ne sera admise après un délai de dix jours suivant l’envoi de la facture, cependant, les réclamations concernant les pièces manquantes ou présentant des vices apparents devront être formulées à peine de forclusion :
• lors de leur enlèvement si le client en prend livraison dans nos magasins.
• dans la journée de leur réception si elles sont expédiées par nos soins à l’adresse du client.
De convention expresse, quels que soient les divers modes de paiement, acceptation de règlements ou le lieu de livraison, seront seuls compétents les tribunaux du domicile du vendeur pour toute contestation entre le vendeur et le client, relative à l’exécution de la commande. Ces clauses attributives de juridiction s’appliquent même en cas de référés, de demandes incidentes, de demandes de garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, qu’il s’agisse d’une action exercée en vertu du contrat civil ou commercial ou d’une action fondée sur un quasi-délit en application des articles 1641 et suivants du Code Civil. Lorsque la vente est faite à l’exportation, il est précisé que le droit Français sera seul applicable et que seul le texte rédigé en langue Française fera la loi des parties.
Citroën Sport conserve la propriété des marchandises, objet des présents débits, jusqu’à leur paiement intégral conformément à la loi N° 80-335 du 12 mai 1980. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, Citroën Sport dispose de la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement des marchandises, aux frais, risques et périls du ou ces clients concernés.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux pièces mécaniques, collections (kits) et articles vestimentaires commercialisés par CITROËN SPORT. Les pièces COMPETITION vendues par CITROËN SPORT sont exclusivement destinées à être montées sur des véhicules de compétition automobile. Leur montage doit impérativement être effectué selon les usages en vigueur pour ce type d’opération. Le montage de ces pièces sur un véhicule de série ne permet donc qu’une utilisation en compétition et non sur le réseau routier. Il rend caduque l’homologation par le service des Mines. Le réseau Citroën (importateurs, concessionnaires, réparateurs agrées, …) ainsi que les préparateurs ne sont pas mandataires de CITROËN SPORT, concernant les pièces spécifiques COMPETITION. Ils agissent donc en leur nom propre et sont seuls responsables vis-à-vis de leurs clients des engagements de toute nature pris par eux. Toute modification à ces conditions générales et particulières ne peut être opposable qu’à condition d’un accord préalable et formalisé entre les parties.
COMMANDE :
Les commandes doivent être passées par écrit (télécopie, lettres, mail, …).
CITROËN SPORT se réserve la possibilité de modifier, dans le cadre de la législation en vigueur, les conditions de fabrication de ses pièces de rechange COMPETITION en fonction de l’évolution technique et de la nécessité d’améliorer la qualité de ses produits.
LIVRAISON :
Les pièces COMPETITION CITROËN SPORT référencées dans les catalogues COMPETITION sont en principe détenues en stock à son magasin commercial. Toutefois en raison des circonstances qui peuvent influer sur la production, certaines pièces peuvent ne pas être livrables immédiatement. Dans ce cas, la commande sera maintenue aux conditions initiales, sauf demande écrite de la part du client. Les réclamations concernant les pièces manquantes ou présentant des vices apparents, devront être formulées à peine de forclusion : • lors de leur enlèvement, si le client en prend livraison dans nos magasins.
• dans la journée de leur réception si elles sont expédiées par nos soins à l’adresse du client.
Sauf accord préalable convenu entre les parties, les livraisons ne peuvent être effectuées qu’après règlement préalable par les clients ou en envoi en contre-remboursement (France).
PRIX :
Le prix maximum appliqué par CITROËN SPORT pour ses pièces et organes sera celui figurant sur ses tarifs. Toutefois les prix indiqués sur ces tarifs peuvent être modifiés sans préavis. Tous nos prix sont établis en Euros Hors Taxe et s ‘entendent « Départ Magasin CITROËN SPORT ».
Le règlement de la TVA française s’effectue suivant les conditions ci-dessous :
|
CLIENT |
Application de la TVA |
|
Pays du donneur d’ordre |
Pays du client livré |
N° de TVA |
|
France |
France, Union Européenne et hors Union Européenne |
Oui ou Non |
Oui |
|
Union Européenne |
France |
Oui ou Non |
Oui |
|
Union Européenne et hors Union Européenne |
Oui |
Non |
|
Non |
Oui |
|
Hors Union Européenne |
France |
Oui ou Non |
Oui |
|
Union Européenne et hors Union Européenne |
Oui ou Non |
Non |
TRANSPORT :
Sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les parties, toutes les marchandises expédiées en France ou à l’étranger, voyagent aux frais, aux risques et aux périls du destinataire. Il appartient à celui-ci de faire les réserves auprès du transporteur, dans les conditions légales, pour les avaries ou manquements constatés à l’arrivée.
GARANTIE / LITIGES :
Les pièces commercialisées par CITROËN SPORT ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle particulière.
En cas de contestation quelconque relative à l’exécution du présent contrat :
- Pour une société, le Tribunal dont dépend le siège de l’établissement vendeur sera seul compétent.
- Pour un client particulier, le choix du Tribunal compétent se fera conformément à la loi.
PROMOTIONS ET OFFRES COMMERCIALES :
Les promotions et offres commerciales proposées par Citroën Sport ne peuvent faire l’objet :
- d’aucune remise supplémentaire.
- d’aucune reprise, ni échange.